Afin de déterminer au mieux le coût d’une procédure, une convention d’honoraires précisant le coût des honoraires, les diligences prévisibles qu’ils incluent et leurs modalités de règlement doit obligatoirement être régularisée entre l’avocat et son client
Cette convention n’est toutefois pas exigée en cas d’urgence ou en cas de force majeure, ou lorsque l’avocat intervient au titre de l’aide juridictionnelle totale ou dans le cadre de procédures non-juridictionnelles.
Hors les matières dans lesquelles l’avocat est rémunéré sur la base d’un tarif réglementé (notamment en matière de succession et de saisie immobilière), les honoraires sont librement fixés avec le client, en tenant compte selon les usages, « de la situation de fortune du client, de la difficulté de l’affaire, des frais exposés par l’avocat, de sa notoriété et des diligences de celui-ci. ».
Les Honoraires peuvent être de trois types, qui peuvent être combinés :
- Honoraire au temps passé : les honoraires sont fixés par référence au temps passé et aux diligences effectuées pour le traitement de votre dossier
- Honoraires fixes forfaitaires : les honoraires sont fixés à une somme forfaitaire calculée au début de la procédure en fonction de la difficulté prévisible du dossier. Voir tableau ci-joint
- Honoraires fixes forfaitaires ou au temps passé et honoraires variables de résultat : les honoraires comprennent une partie fixe forfaitaire et un honoraire complémentaire variable constituée par un pourcentage sur les sommes que vous pourriez percevoir à l’issue de la procédure.
Outre les honoraires de votre avocat, vous pouvez être amené à régler divers frais (droit de plaidoiries CNBF dû pour toute procédure donnant lieu à une décision, timbre fiscal exigé notamment pour toute procédure devant la cour d’appel…), dont certain ne sont pas expressément prévu dans la convention d’honoraires régularisée (montant des frais d’huissier exposés, condamnation aux frais de la partie adverse et aux frais de procédure en cas de succombance …)
Les dispositions du décret du 19 décembre 1991 relatif à l‘aide juridictionnelle, précisent que l’assistance gratuite d’un Avocat est réservée aux personnes dont la moyenne mensuelle des revenus perçus par le foyer en 2018 est inférieure ou égale à 1.031 €.
Ce plafond est toutefois majoré de 186 € pour chacune des deux premières personnes à charge puis 117 € à partir de la troisième, étant précisé que les ressources de ces personnes comptent dans le calcul des revenus.
Si vos revenus sont inférieurs à ce plafond, vous pouvez bénéficier d’une aide juridictionnelle TOTALE.
Si vos revenus ainsi déterminés sont supérieurs à 1.032 €, mais ne dépassent pas 1.546 €, vous pouvez toutefois bénéficier d’une aide juridictionnelle partielle entre 55 et 25 %
En fonction du taux d’aide juridictionnelle accordé, mes honoraires seront calculés en proportion, sachant qu’en cas de rejet de votre demande d’aide juridictionnelle, soit si vos ressources sont supérieures à 1.546 €, vous devrez régler la totalité des honoraires qui auront été fixés par la convention d’honoraires régularisée.
En cas de rejet de votre demande d’aide juridictionnelle, d’une aide partielle ou de l’intervention d’une protection juridique, le montant et les modalités de paiement des honoraires seront repris dans la Convention d’honoraires qui vous sera soumise.
Il est important de rappeler qu’une aide juridictionnelle ne peut être octroyé que si vous ne disposez d’aucune protection juridique susceptible de prendre en charge en tout ou partie le coût de votre procédure.
Il conviendra ainsi d’interroger votre assureur (assurance habitation), afin de lui faire remplir, si vous ne bénéficier d’aucune protection juridique, une attestation de non prise en charge qu’il faudra joindre à votre demande d’aide juridictionnelle.
Dans le cas où vous bénéficiez d’une protection juridique mobilisable, il est rappelé qu’en aucun cas celle-ci ne peut vous imposer le choix d’un avocat, ni limiter le montant des honoraires de celui-ci à ses plafonds de prise en charge.
Formulaire d’aide juridictionnelle, notice d’information, attestation de prise en charge par l‘assureur et simulation d’aide juridictionnelle disponible dans l’onglet « Outils et liens pratiques ».
HONORAIRES FORFAITAIRES INDICATIFS
MODES DE PAIEMENT ACCEPTES :
